CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MODALIS

Le Maître d’Ouvrage de l’application est le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
https://nouvelle-aquitaine-mobilites.fr/
39 rue d’Armagnac
Quai 8.2 bâtiment E2
33800 Bordeaux

La marque Modalis et les données correspondantes sont la propriété du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités et de ses membres, auprès desquels il met à disposition l’application et qu’il représente.

Le code principal de l’application est la propriété de la société Moovit.
Les fonctionnalités liées au compte utilisateur sont fournies par la société Sopra Steria.
Les fonctionnalités liées au paiement des titres de transport sont fournies par la société eZyness, filiale de la Banque Postale agréée par l’ACPR depuis 2017.
Les fonctionnalités liées à la dématérialisation des titres sont fournies par la société Digimobee.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que l’application Modalis est éditée par la société Moovit inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 514677319 dont le siège social est situé au 12 Rue Ilan Ramon, Ness-Ziona Israël (ci-après l’« Editeur »).

Article 1 – DEFINITIONS

ADMINISTRATEURS : désigne l’ensemble des personnes en charge de la mise en œuvre des fonctionnalités de l’Application au sein des sociétés Moovit, Digimobee, Sopra Steria et eZyness

APPLICATION : désigne l’application Modalis disponible sur l’App Store (iOS) et le Play Store (Android)

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CGV : les Conditions Générales de Vente des Réseaux de transport.

COMMANDE : désigne tout achat effectué par l’Utilisateur à partir de l’Application.

COMPTE : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder à l’achat de titres de transport.

DONNEES : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données pouvant être consultées, créées ou modifiées par les Utilisateurs de l’Application

IDENTIFIANTS : désignent l’identifiant et le mot de passe permettant de se connecter à son Compte Utilisateur

EDITEUR : désigne la société Moovit qui édite l’Application pour le compte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités

LE MAITRE D’OUVRAGE : désigne le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités, qui acquiert la solution auprès de la société Moovit ainsi que des sociétés Digimobee, Sopra Steria et eZyness et la met à disposition de ses membres pour la vente de leurs titres de transport.

RESEAUX DE TRANSPORT : désigne les réseaux de transport public référencés sur l’Application, parmi lesquels l’Utilisateur peut rechercher des itinéraires et des horaires et procéder à l’achat et à l’utilisation de titres de transports dématérialisés.

SERVICES : désigne l’ensemble des services, payants ou non, fournis par l’Application

TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE : désigne le titre acheté par l’Utilisateur sur l’Application lui permettant de justifier du paiement de son trajet sur les réseaux de transports partenaires.

UTILISATEUR : désigne toute personne utilisant l’Application.

Article 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application et de son contenu par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur et des Administrateurs.

L’Editeur est la société Moovit, à ce titre, il est fournisseur de l’Application désignée ci-après.

L’Editeur consent à l’Utilisateur, qui accepte :

un droit d’utilisation finale de l’Application ;
un droit d’accès aux serveurs de l’Editeur dans les conditions définies ci-après ;
un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de l’Application, d’assistance technique.

L’Application a pour objet l’information sur l’offre de mobilité en Nouvelle-Aquitaine (transport public, vélo, voiture, covoiturage, etc) ainsi que l’achat et la validation de titres de transports dématérialisés des réseaux de transport public partenaires.

Toute utilisation de l’Application et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur, au moment de l’inscription sur l’Application, résultera de la sélection de la case à cocher correspondant à la phrase suivante : « Accepter les CGU.«

Lors de l’achat de titres de transports dématérialisés, l’Utilisateur doit préalablement consulter et accepter les CGV correspondant au Réseau de transport sélectionné (cf liens vers CGV en annexe).

Cas des utilisateurs mineurs :

Mineur : Pour les mineurs dont l’âge est inférieur à 15 ans, l’inscription au service est subordonnée à l’autorisation préalable des parents ou des tuteurs et sous leur responsabilité. Ces derniers se portent garants du respect des présentes CGU.
Majeur numérique : Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les mineurs dont l’âge est supérieur à 15 ans peuvent librement s’inscrire et consentir au traitement de leurs données personnelles.

Article 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1 Fonctionnalités de l’Application

Depuis l’Application, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :

●       réaliser des calculs d’itinéraires au sein du territoire de Nouvelle-Aquitaine ;
●       consulter la liste des arrêts de transport public situés autour de moi ;
●       visualiser les horaires des lignes de transport public ;
●       créer un compte utilisateur ;
●       accéder à ses informations personnelles ;
●       modifier ses paramètres personnels et d’utilisation de l’Application ;
●       accéder à sa géolocalisation ;
●       consulter les CGV des réseaux de transport, la Politique de confidentialité ainsi que les CGU
●       consulter la liste les réseaux de transport référencés pour la vente de titres ;
●       acheter des titres de transport des réseaux référencés ;
●       accéder à ses titres de transport et ses derniers achats ;
●       valider ses titres de transport ;

Lors de l’installation de l’application, il est proposé à l’utilisateur d’accepter que l’application ait accès de façon automatique à sa géolocalisation. Si l’Utilisateur accepte la géolocalisation, l’application lui permettra de déterminer s’il se trouve dans une zone desservie par des réseaux de transport public.

L’utilisateur pourra recevoir des notifications personnalisées à l’adresse mail qu’il aura indiquée au cours de la création de son compte. Il pourra recevoir également, s’il autorise l’application à le faire, des notifications directement sur son smartphone (notifications push).

L’Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, EDGE, 3G, 4G ou LTE pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’Application.

Si l’achat ne peut être effectué, il est conseillé à l’Utilisateur de ne pas supprimer l’Application et de vérifier sa connexion internet.

3.2 Création du Compte Utilisateur

L’achat de titres de transport sur l’Application requière la création préalable d’un Compte Utilisateur.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit à minima renseigner son nom, son prénom, sa date de naissance, une adresse mail valide et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Application, lesquels sont personnels et confidentiels. Il peut également s’inscrire via le service France Connect.

En cas de création de compte sans France Connect, un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et formaliser la création du compte.

Une fois son compte créé, l’Utilisateur peut s’y connecter avec son adresse mail et son mot de passe ou via France Connect.

3.3 Identifiants du Compte Utilisateur

Les personnes qui utilisent l’Application s’engagent à assurer la véracité des informations les concernant.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

3.4 Suppression du Compte Utilisateur

S’il souhaite supprimer son compte, l’Utilisateur renseigne sa demande dans le formulaire SAV de la rubrique Aide & Service client de l’Application en choisissant la catégorie Mon compte.

Une fois son compte supprimé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par mail.

3.5 Achat de titres de transport

Lors de l’achat de titres de transport, l’Utilisateur doit saisir un moyen de paiement.

L’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant dans l’écran de validation de la Commande affiché par l’Application.

A chaque Commande effectuée, un reçu d’achat est envoyé par mail à l’Utilisateur indiquant son contenu ainsi que le montant correspondant.

3.6 Utilisation de titres de transport

Lors de son voyage, avant de monter dans le véhicule, l’usager sélectionne le titre souhaité dans la rubrique Mes tickets puis déclenche la validation du ticket.

Selon le réseau, il peut s’agir d’une validation manuelle ou du scan d’une affichette QRCode déployée à l’entrée du véhicule.

Une fois le titre validé, l’usager est invité à le montrer au conducteur ou au contrôleur sur demande (selon les réseaux), afin de vérifier sa validité.

3.7 Remboursement de titres de transport

L’usager peut demander le remboursement de son titre de transport en utilisant le formulaire SAV de la rubrique Aide & Service client de l’application et en sélectionnant la catégorie Remboursement.

Sa demande sera traitée conformément aux CGV de chaque réseau. Sauf cas particuliers, le titre concerné ne doit être ni périmé, ni entamé, ni consommé pour donner droit à remboursement.

Les CGV des réseaux sont accessibles via les liens figurant en fin du présent document.

Article 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Uploader de virus ou autres codes malveillants ;
Demander des informations de connexion et ni accéder à un compte appartenant à un tiers ;
Utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui ;
Utiliser l’Application à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
Collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
Agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de l’Application ;
Publier de communications commerciales sans autorisation.

L’Editeur se réserve le droit de procéder au retrait de contenu du compte de l’Utilisateur, de procéder à la suspension temporaire du compte voire à sa suppression, s’il a des motifs légitimes de penser que l’Application fait l’objet d’une utilisation non conformes aux dispositions précitées.

4.2 Obligations de l’Editeur

L’Application est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à indemnité.

L’Editeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser l’application aux heures déterminées aux présentes CGU.

Article 5 – RESPONSABILITE DES PARTIES

5.1 Responsabilité de l’Editeur

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents aux réseaux sans fil et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de télécharger les mises à jour des versions successives de l’Application.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur l’Application que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.

La marque Modalis est la propriété du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Les logos et marques de chaque réseau de transport sont la propriété des Autorités Organisatrices correspondantes, membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur l’Application, sans que cette liste soit exhaustive, sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu de l’Application.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable de l’Application et des données de celles-ci. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur mais également à ceux de tiers.

Toute autre utilisation de l’Application, notamment à des fins commerciales, de la part de l’Utilisateur, est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données publiées sur l’Application.

Article 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour tout question relative à la protection des données personnelles, merci de vous référer à la Politique de confidentialité de l’application.

Article 8 – OPPOSABILITE

Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.

En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.

Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 9 – ASSISTANCE TECHNIQUE

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

L’Utilisateur peut joindre le service client à travers le formulaire disponible dans la rubrique Aide & Service client ou via l’adresse électronique suivante : modalis@nouvelle-aquitaine-mobilites.fr

Article 10 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre l’Utilisateur et l’Editeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

Article 11 – DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

Article 14 – JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos des présentes CGU, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

Sauf accord contraire, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris sur les listes de ce dernier.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

Sauf disposition légale contraire à défaut d’accord amiable et après le processus de médiation, toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise aux tribunaux selon les règles de droit commun.

Article 15 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par l’Application notamment en considération de l’exception aux dispositions prévues à l’article L.212-21 du Code de la consommation disposée à l’article L.121-21-8 13° dudit Code reproduit ci-après :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

ANNEXE : Lien vers les CGV des réseaux référencés pour la vente de titres dématérialisés

Trains régionaux (TER)	Région	CGV
Cars régionaux	Région	CGV
Idélis	SMPBPM (Pau)	CGV
Vitalis	Grand Poitiers	CGV
Möbius	Grand Angoulême	CGV
Transcom	Grand Cognac	CGV
Buss	Saintes	CGV
Evalys	VGA (Marmande)	CGV
Libeo	Brive	CGV
Péribus	Grand Périgueux	CGV
Couralin	Grand Dax	CGV
Tréma	Agglo2B (Bressuire)	CGV
Yélo	La Rochelle	CGV
R’Bus	Rochefort	CGV
Tut	Tulle	CGV